Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à la relation entre Renardo, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 30 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Nantes sous le numéro 943 876 359, dont le siège social est situé au 2 bis rue Auguste Lepère, Bâtiment B – 44100 Nantes, France représentée par Jessie Coiffard en qualité de Présidente dûment autorisé au titre des présentes (le « Prestataire ») et son client agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des produits et prestations fournis par le Prestataire (le « Client »). Le Prestataire et le Client sont indifféremment désignés individuellement comme une « Partie » ou ensemble comme les « Parties ».

Ces Conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes de produits et prestations émises par les Clients, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, les Parties conviennent que les conditions générales du Client ou tout autre document similaire, édictés ou habituellement utilisés par le Client, ne pourront en aucun cas être opposables au Prestataire.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires et d’avoir pu poser toutes les questions lui permettant d’apprécier l’adéquation des produits et prestations tels que définis à l’article 1 à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

Article 1 – Description des produits et prestations

1.1 - Fourniture des Produits et Logiciels

Les produits commercialisés par le Prestataire consistent notamment en :

cartes électroniques standards (ci-après les « Produits Standards ») ou spécifiques (ci-après les « Produits Spécifiques ») telles que décrites ci-après, et

logiciels embarqués standards (ci-après les « Logiciels Standards ») ou spécifiques (ci-après les « Logiciels Spécifiques ») développés par le Prestataire

logiciels d’interface débarqués standards (ci-après les « Logiciels d’Interface Standards ») ou spécifiques (ci-après les « Logiciels d’Interface Spécifiques »).

(ci-après ensemble indifféremment désignés comme les « Produits et Logiciels »)

Les caractéristiques des Produits Standards sont indiquées sur la fiche produit correspondante sur le site internet du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à toutes les modifications et évolutions qu’il jugera utile concernant les Produits Standards, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation ou remboursement du Client pour les Produits Standards déjà achetés. En cas de modification radicale des composants et fonctionnalités des Produits Standards justifiant une reconfirmation de la commande par le Client, le Prestataire l’en informera avant de procéder à l’expédition ou la remise.

Les Produits, les Logiciels Spécifiques et les Logiciels d’Interface Spécifiques sont réalisés par le Prestataire sur la base d’un devis reposant soit sur :

• les spécifications techniques définies conjointement par les Parties pour des Produits Standards ou dans le cadre d’une prestation de conseil telle que définie à l’article 1.2 des Conditions ;
• un cahier des charges établi unilatéralement par le Client, comprenant toutes les informations nécessaires au Prestataire pour répondre à la demande.

Le Prestataire ne fournit ni les schémas électroniques détaillés, ni la documentation de conception technique associée.

Sauf mention contraire, les Logiciels sont fournis par le Prestataire à charge pour le Client de procéder à leur installation au sein des Produits. Leur installation par le Prestataire donnera lieu à une mention spécifique sur le devis émis par ses soins et sera réalisée selon les modalités indiquées sur ce dernier.

1.2 – Prestation de conseil

A la demande du Client ou lorsque cela s’avère nécessaire au regard des spécificités du projet, le Prestataire peut être amené à fournir, en sus des Produits, des prestations de conseil (ci-après les « Prestations ») destinées à accompagner le Client dans le cadre de son activité, notamment pour le choix ou l’adaptation de solutions électroniques et logicielles.

Ces Prestations portent uniquement sur les Produits et Logiciels, et peuvent notamment inclure une analyse des activités du Client et l’évaluation de ses besoins techniques en vue de définir des solutions adaptées aux besoins spécifiques du Client, des propositions de personnalisation des Produits et Logiciels pour la formalisation de recommandations concernant l’intégration des Produits et Logiciels dans l’environnement du Client.

Ces Prestations se limitent à la compétence du Prestataire concernant les Produits et Logiciels et ne portent en aucun cas sur des activités de recherche et développement ou sur l’activité menée par le Client de manière générale.

1.3 - Obligations du client

Le bon déroulement et la pertinence de l’accompagnement, notamment dans le cadre des Prestations et services de personnalisation fournis par le Prestataire dépendent de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées par le Client, notamment concernant le fonctionnement du système du Client, les spécificités liées au secteur d’activité, à la réglementation applicable, ainsi que des éléments ou dispositifs du Client auxquels les Produits et Logiciels sont destiné à être intégrés.

En ce sens, le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire tout au long de la fourniture des services. Cette obligation implique notamment pour le Client (i) de fournir spontanément toutes les informations utiles au Prestataire et (ii) de se rendre disponible pour répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes d’information formulées par le Prestataire.

En cas de fourniture au Prestataire d’un cahier des charges établi unilatéralement par le Client, le Client doit expressément indiquer les éléments pour lesquels le Client dispose d’une compétence technique suffisante, ainsi que ceux pour lesquels il sollicite l’expertise ou l’analyse du Prestataire. Cette démarche est nécessaire afin de garantir des Prestations conformes au devis et adaptées aux besoins réels du Client. A défaut, le Client est réputé disposer de la compétence nécessaire pour émettre un cahier des charges conforme à ses besoins sans l’assistance du Prestataire.

1.4 - Restriction d’utilisation

Les Produits et Logiciels fournis par le Prestataire ne sont pas conçus pour être utilisés dans des secteurs spécifiques tels que, notamment, les activités réalisées dans le secteur médical (pour les dispositifs médicaux hors classe 1) et automobile. Ces domaines ne relèvent pas de l’activité ni des standards de conformité du Prestataire. Il appartient donc au Client de s’assurer que l’usage envisagé des Produits et Logiciels est compatible avec les exigences propres à son secteur d’activité.

Article 2 – Commandes

2.1 – Types de commande

Toute commande est effectuée sur la base d’un devis préalablement établi par le Prestataire, précisant notamment les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Produits et Logiciels concernés.

Sauf mentions contraires expresses, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission.

Trois types de commandes peuvent être distingués :

• Commande de Produits standards : dans le cadre de ce type de commande, le Client reconnait qu’il dispose des compétences techniques nécessaires pour effectuer le choix des Produits et Logiciels standards appropriés à l’usage auquel il les destine, ou pour valider l’adéquation à ses besoins des Produits et Logiciels et qu’il est parfaitement informé des conditions et modalités d’emploi des Produits et Logiciels. Le Client s’interdit en conséquence de rechercher la responsabilité du Prestataire pour défaut de conseil ou de renseignement.
• Commande d’un Produit, de Logiciels Spécifiques ou de Logiciels d’Interface Spécifiques : le Client exprime un besoin spécifique ou sollicite une adaptation d’un Produit ou Logiciel faisant l’objet d’une Prestation conformément aux conditions définies à l’article 1 des Conditions.
• Commande récurrente : en cas de commandes récurrentes de Produits et Logiciels identiques qu’ils soient standards ou spécifiques, le Client reconnait avoir bénéficié de toute l’information et des conseils nécessaires lors de sa première commande le cas échéant, notamment en cas de réalisation d’une Prestation, à ce titre aucun conseil ne sera dû par le Prestataire sauf demande expresse du Client.

2.2 – Volume minimum de commande

Pour certains Produits, des volumes minimums peuvent être requis pour des raisons économiques ou logistiques. Le cas échéant, le Prestataire informera le Client de ces conditions avant la confirmation de la commande.

2.3 – Acceptation de la commande

Les commandes sont fermes pour le Client conformément au devis établi par le Prestataire à compter de l’acceptation explicite par le Client, laquelle peut se matérialiser par :

• un retour signé du devis ;
• ou, un accord explicite par courrier électronique ;
• ou le paiement de l’acompte indiqué sur le devis.

L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions.

Les devis sont formalisés conformément aux informations communiquées par le Client, qui doivent être complètes et précises, toute erreur du Prestataire en raison d’une imprécision ou d’un manque d’information du Client étant de la responsabilité du Client, tous frais supplémentaires survenant en raison de cette erreur ou imprécision, seront supportés par le Client.

Les commandes sont fermes pour le Prestataire à compter de la réception du devis signé, ou de son acceptation par mail, ou du paiement complet de l’acompte.

En tout état de cause, la fourniture des Produits et Prestations ne débutera qu’à compter du complet paiement de l’acompte par le Client. Le fait pour le Prestataire d’accuser réception de la commande ne vaut pas acceptation de celle-ci mais simplement bonne réception.

Aucun engagement ne sera pris par le Prestataire auprès de ses fournisseurs, ni aucun travail ne sera commencé tant que le devis n’a pas été accepté et que le paiement de l’acompte n’a pas été constaté par le Prestataire.

2.4 – Modification ou annulation de commande

Aucune annulation ou modification de commande ne sera admise à quelque titre que ce soit sauf accord préalable expresse à la discrétion du Prestataire. En cas d’acceptation de modification ou annulation de tout ou partie de la commande par le Prestataire, ce-dernier sera en mesure d’exiger le paiement des frais engagés ou de facturer à son choix tout ou partie de la commande.

Toute modification de commande en lien avec des Produits, des Logiciels Spécifiques ou des Logiciels d’Interfaces Spécifiques fera l’objet d’un nouveau devis de la part du Prestataire et le cas échéant du versement d’un acompte par le Client.

Par exception à ce qui précède, les Parties seront en mesure de suspendre ou d’annuler tout ou partie d’une commande dans les cas suivants en respectant un délai raisonnable de notification à l’autre Partie à compter de la prise de connaissance de l’évènement concerné :

• En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ;

• En cas de circonstances imprévisibles, au sens de l’article 1195 du Code civil, telles que notamment une augmentation exceptionnelle du coût des matières premières ou l’indisponibilité de composants essentiels ;

• En cas de défaut de paiement du Client dans les conditions définies à l’article 3.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Le Client s’engage à payer le prix indiqué sur le devis ou la facture correspondant.

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en euros hors taxes, fermes et non révisables. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la facturation. Sauf stipulation contraire indiquée sur le devis, les frais de port non prévus sur le devis sont toujours à la charge du Client et pourront faire l’objet d’une facturation distincte.

Le paiement de l’acompte s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de sept jours à compter de l’acceptation du devis par le Client.

Le paiement du solde du Client s’effectue par virement bancaire, dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Client. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.

En cas d’incident de paiement tel que notamment un retard de paiement ou paiement partiel, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou résilier tout ou partie des commandes en cours aux torts du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande, ainsi que la faculté de remettre en cause les conditions accordées au Client, sans préjudice des autres voies de recours. Le Prestataire sera également libre d’imputer tout paiement du Client sur la facture de son choix. Par ailleurs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire, tout incident de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et ce, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire, (ii) à la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard du Prestataire, même ayant donné lieu à des traites et (iii) à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard. Les réclamations éventuelles relatifs à un Produit ou Logiciel ne dispensent pas le Client de régler les factures à échéance.

Article 4 – Livraison et délais

4.1 – Modalités de livraison

Sauf stipulation écrite contraire prévue par les Parties, le transport est organisé par le Prestataire aux frais du Client et la livraison des Produits et Logiciels s’entend de leur mise à disposition par le Prestataire sur le site du Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et à défaut, à l’adresse de facturation indiquée. Le transport s’effectue toujours aux risques du Client.

Par exception et à la discrétion du Prestataire, la remise des Produits et Logiciels peut s’effectuer en main propre avec l’accord du Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et à défaut, à l’adresse de facturation indiquée.

Les livraisons peuvent être effectuées de manière partielle soit à la demande du Client ou lorsque l’ensemble des composants n’est pas disponible à la date prévue.

4.2 – Délais de livraison

Le Prestataire s’efforce de respecter les délais indiqués dans le devis, sans garantie. Les délais de livraison dépendent des délais annoncés par le prestaire en charge de la livraison mais également des fournisseurs de composants.

Le Client s’engage à être prêt à réceptionner les Produits et Logiciels à la date de livraison convenue ou communiquée par le Prestataire. Aucun retard de livraison du fait du Prestataire de moins d’un (1) mois par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu à indemnisation, annulation des commandes ou refus des Produits et Logiciels. Aucun droit à retenue, pénalité ou compensation ne pourra être appliqué. Les erreurs d’adresses, consignes de livraison imprécises ou retards de livraison imputables au Client et les demandes de reports de livraison du Client ne peuvent entraîner la responsabilité du Prestataire, qui pourra refacturer au Client tout frais entrainé par ce retard ou ce report, sur justificatifs (en ce compris les frais de stockage, d’assurance, etc.). En cas de report de livraison du fait du Client excédant une durée d’un (1) mois, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client la totalité du montant de la commande, déduction faite des éventuels frais de livraison et/ou d’installation/formation ; En tout état de cause, en cas de livraison retardée du fait du Client, le transfert des risques aura lieu à la date de livraison initialement prévue.

4.3 – Réception

Le Client procédera à tous les examens nécessaires à la livraison pour déceler les éventuels éléments manquants, défauts ou non conformités apparents des Produits et Logiciels. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la livraison doivent, pour être pris en compte par le Prestataire, être mentionnés (i) sur le bon de livraison signés et tamponnés par le transporteur le cas échéant, ou (ii) sur le bon de remise en cas de remise en main propre et (iii) être notifiés par le Client au Prestataire – et au transporteur le cas échéant – par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison ou bon de remise, dans les trois (3) jours francs qui suivent la livraison. La réception sans réserve des Produits et Logiciels délie le Prestataire de toute responsabilité quant aux éventuels éléments manquants, défauts ou non-conformités apparents des Produits et Logiciels.

Article 5 : Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code civil, le Prestataire conserve la propriété des Produits et Logiciels livrés jusqu’au complet paiement du prix, intérêts, frais, taxes et accessoires compris. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer la propriété des Produits et Logiciels, y compris s’ils ont été livrés, aux frais du Client.

Le Client s’engage à identifier clairement les Produits et Logiciels comme étant la propriété du Prestataire, il s’interdit de les donner en gage ou à titre de garantie et s’engage à informer le Prestataire en cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les Produits et Logiciels.

En cas de défaut de paiement d’une facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, le Prestataire pourra récupérer les Produits et Logiciels dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client, quinze (15) jours francs après une mise en demeure de payer restée sans effets. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits et Logiciels ou de toute saisie ou intervention sur les Produits et Logiciels.

En cas de revendication des Produits et Logiciels, le Prestataire se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits et Logiciels impayés détenus par le Client, les Produits et Logiciels en stock étant réputés correspondre aux créances impayées et les frais de reprise des Produits seront supportés par le Client.

Le Client est responsable et gardien des Produits et Logiciels à compter de leur livraison ou remise et s’engage à apporter tous ses soins à leur conservation et à souscrire une police d’assurance à ce titre.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Principes généraux

La propriété intellectuelle du Prestataire utilisée, développée, créée ou mise à disposition dans le cadre (i) des Produits et Logiciels ; (ii) de toute documentation fournie par le Prestataire reste la propriété intellectuelle du Prestataire qui en sera le titulaire exclusif.

La propriété intellectuelle du Client utilisée, développée, créée dans le cadre de l’utilisation des Produits et Logiciels reste la propriété intellectuelle du Client qui en sera le titulaire exclusif.

Le Prestataire accorde au Client un droit d’utilisation non exclusif sur les Produits et Logiciels fournis. Ce droit d’utilisation est limité à l’usage spécifique pour lequel les Produits et Logiciels ont été fournis, et ne comprend en aucun cas la possibilité de les reproduire, les modifier, les revendre, ou de les utiliser de manière incompatible avec l’objet des Conditions ou pouvant porter atteinte aux intérêts du Prestataire.

Le Client ne pourra en aucun cas revendre séparément les Produits et Logiciels. Cependant, en cas de vente par le Client d'un élément intégrant des Produits et Logiciels initialement conçu par Prestaire, les informations ou documents appartenant au Prestataire pourront être fournis, sous réserve pour le Client de s’assurer que son client respecte les obligations prévues au titre des Conditions.

6.2 Licence d’utilisation des Logiciels

Le Client reconnaît que le Prestataire conserve l'entière propriété des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Logiciels, y compris les droits d'auteur et tout autre droit de propriété associé.

Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive d'utilisation des Logiciels valable pour le monde entier, à l’exclusion des Etats-Unis et du Canada, pour toute la durée de protection des droits du Prestataire sur les Logiciels. Cette licence est limitée à l'utilisation, la modification ou encore l’adaptation des Logiciels (i) par le Client ou (ii) par tout tiers de son choix n’exerçant pas une activité concurrente de celle du Prestataire et (iii) exclusivement dans le cadre de l'intégration des Produits dans les produits du Client pour les besoins de l’activité du Client.

Le Client peut apporter des modifications aux Logiciels pour l’adapter à ses besoins spécifiques, sous réserve de respecter les conditions de cette licence. Toute utilisation des Logiciels en dehors de ce cadre est interdite. La licence est valide.

6.3 Licence open source

Les Logiciels sont susceptibles d’intégrer des éléments soumis à des licences open source. Leur intégration est effectuée dans le respect des conditions de ces licences et n’est pas incompatible avec la commercialisation des Produits et Logiciels.

Article 7 – Garanties et gestion des réclamations

Le Prestataire garantit la conformité des Produits et Logiciel (i) aux spécifications et à la destination indiquées dans le devis conclu entre les Parties et (ii) à la réglementation française en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire.

Le Prestaire n’accorde aucune garantie commerciale sur les Produits fournis.

Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse postale du Prestataire figurant sur le devis ou la facture correspondant.

Les réclamations seront analysées et traitées dans un délai raisonnable, n’excédant pas dix (10) jours ouvrés à compter de leur réception, dans la mesure du possible.

Aucun retour de Produits et Logiciels ne peut intervenir sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, qui pourra, à son choix, demander au client de retourner le Produit concerné ou lui indiquer toute autre modalité pour effectuer le diagnostic, selon les moyens que le Prestataire jugera approprié. En cas de retour accepté, les Produits devront être renvoyés aux frais du Client dans le délai indiqué par le Prestataire, dans leur intégralité et emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. En cas de retour par le Client d’un Produit en mauvais état (rayure, tâche, trace d’étiquette, trace de colle…),le Prestataire se réserve le droit de refuser le Produit et de le retourner au Client aux frais de ce dernier. Il est entendu que les Produits refusés par le Prestataire seront intégralement dus par le Client.

En cas de défaut constaté et reconnu par le Prestataire comme couvert par la garantie des vices cachés ou ne respectant pas l’obligation de délivrance conforme, le Prestataire sera en droit, à son choix : (i) soit de remplacer le Produit par un Produit identique ou équivalent, (ii) soit de réparer le Produit. Dans ce cas de figure, les frais de transport seront à la charge du Prestataire.

Article 9 – Information confidentielles

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle – tels que notamment les plans, documentations, éléments techniques, commerciaux ou financiers – et ce, qu’elles soient ou non expressément identifiées comme confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s’impose également aux employés, sous-traitants ou partenaires des Parties.

Plus spécifiquement, le Client s’engage à ne pas divulguer ni exploiter, à quelque titre que ce soit, les technologies ou savoir-faire transmis par le Prestataire. Il s’interdit formellement, sauf autorisation écrite préalable, toute tentative de décompilation, désassemblage, accès aux mécanismes internes des Produits et Logiciels, ou encore accès aux codes sources si ceux-ci n’ont pas été fourni.

Toute utilisation des informations confidentielles à des fins concurrentielles ou malveillantes est strictement interdite.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà connues du public au moment de leur divulgation, ou communiquées de manière licite par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.

À la demande de l’une des Parties, l’autre Partie s’engage à restituer ou à détruire, sans délai, toutes les informations confidentielles qui lui ont été communiquées.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du bon fonctionnement du Produit, ni de tout dommage survenant postérieurement à sa livraison, dès lors que le Produit a été livré conforme aux spécifications convenues dans le devis.

Le Prestataire n’est responsable que des dommages prévisibles, directs et matériels subis par le Client dont il est démontré que l’unique cause provient d’une non-conformité ou d’un vice des Produits et Logiciels et sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant du prix des Produits et Logiciels concernés effectivement payé par le Client. La responsabilité du Prestataire est exclue pour les autres dommages, et notamment pour les dommages indirects et/ou immatériels. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages subis par le Client du fait de l’utilisation non conforme à sa destination ou de l’altération des Produits et Logiciels par le Client.

10.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de toute conséquence liée à la modification d’un Produit ou Logiciel, qu’elle soit réalisée en interne ou par un tiers. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’un Produit ou Logiciel modifié.

Le Client est également seul responsable du respect des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations pour les Produits et Logiciels fournis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des violations du Client en matière de contrôle à l'exportation.

Article 11 – Données personnelles

Chaque Partie peut être amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la relation contractuelle, notamment pour assurer la gestion de la relation contractuelle, la prise de contact, l’exécution des prestations, la facturation ou encore le suivi des demandes.

Chacune des Parties s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’en garantir la sécurité et la confidentialité.

Les données sont traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à leur accomplissement. Elles ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela s’avère nécessaire en vertu d’une base légale adéquate.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre législation.

En cas de différend ou de litige portant sur l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, les Parties s’engagent à rechercher ; de bonne foi, une solution amiable. A cette fin, elles conviennent de discuter dans un délai de (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des Parties, en vue de discuter des modalités de résolution du litige.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, et sous réserve des règles de compétences d’ordre public applicables à l’objet du litige, les Parties conviennent que tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.